J.O. 254 du 30 octobre 2004
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Arrêté du 20 octobre 2004 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat)
NOR : JUSA0400430A
La secrétaire d'Etat aux droits des victimes,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés des 14 avril 2004 et 20 octobre 2004 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à M. Georges Domergue, directeur du cabinet, et à M. Ludovic Mathieu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.Article 2
L'arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature est abrogé.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2004.
Nicole Guedj